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Infections nosocomiales en médecine de ville : inéquité pour les victimes

Sujets: Articles en ligne, Législation, Revues en ligne

L’article « Infections nosocomiales en médecine de ville : inéquité pour les victimes » de Jousset N; Rouge-Maillart C.,  extrait de la revue Médecine et droit (in press) est disponible en ligne (avec votre authentifiant Université de Lorraine).

Mots-clés : PROFESSION LIBERALE; USAGER; RESPONSABILITE; LEGISLATION; ODONTOLOGIE; HISTORIQUE

Résumé : Le régime d’indemnisation des infections nosocomiales issu des lois du 4 mars et du 30 décembre 2002 est très positif, tant sur les règles de définition des régimes de responsabilité que sur la procédure des CRCI. Des perfectionnements semblent cependant nécessaires. La loi récente a soumis les établissements de santé et les professionnels de santé à un régime différent de responsabilité. Alors que la jurisprudence judiciaire antérieure à la loi du 4 mars soumettait les cliniques et les praticiens libéraux au même régime de responsabilité objective pour manquement à une obligation de sécurité de résultat, les infections de médecine de villes sont désormais exclues du régime de responsabilité de plein droit prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et relèvent du régime de la responsabilité pour faute. Une victime d’une infection associée aux soins contractée au cours d’une intervention pratiquée dans un cabinet libéral ne pourra être indemnisée que si elle établit une faute, alors qu’elle aurait été indemnisée de plein droit si cette même intervention avait été réalisée dans un établissement de santé. Sachant que certains actes médicaux invasifs ne nécessitent pas d’hospitalisation, cette différence de traitement des victimes ayant subi un même acte, nous conduit à nous interroger sur la nécessité d’étendre le régime de responsabilité de plein droit aux infections contractées en médecine de ville.

Accès :

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