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Archives de la catégorie ‘Législation’

Infirmiers-ières scolaires : nouvelle circulaire

Sujets: Législation

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Très attendue, la circulaire détaillant les missions des IDE de l’Éducation nationale, datée du 10 novembre 2015, a été publiée le 12 novembre au Bulletin officiel.

Cette circulaire annule et remplace la circulaire n° 2001-014 du 12 janvier 2001.

 

Plus d’information sur : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=91584

Nouveau décret pour les IBODE

Sujets: Articles en ligne, Législation

bloc_op_copActes et activités exclusifs par décret pour les IBODE

 

Le décret prévoyant l’accès des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (Ibode) à de nouveaux actes et activités qu’ils exerceront en exclusivité est paru le 29 janvier 2015 au Journal officiel.

 

Un article du site infirmiers.com détaillant la parution de ce décret est à lire ici.

 

Droit et pratique du soin infirmier

Sujets: Législation, Nouveautés BU

droit-pratique-soin-infirmier_gLa pratique des soins infirmiers ne peut être envisagée sans un cadre juridique précis définissant les compétences et la responsabilité des professionnels.

Les infirmières doivent chercher à s’approprier cette matière juridique, qui est une aide pour le quotidien : la qualité des pratiques passe par le respect du droit et la compréhension de ses logiques fondamentales. Le droit n’est pas qu’une réglementation : c’est l’outil d’une culture au service de la personne.
Cet ouvrage répond aux attentes du lecteur non-juriste qui a besoin de trouver une information juste, vérifiable sur le terrain.

Rédigé sous forme de questions-réponses, et enrichi de nombreux extraits de textes et de jurisprudence, ce livre présente toutes les questions de droit qui fondent la pratique infirmière :

  •  le droit et la pratique professionnelle (morale, éthique…);
  •  les principes humanistes (la vie, la personne et le corps humain…
  •  les spécificités de la déontologie infirmière (consentement aux soins, droit et douleur, secret professionnel…) ;
  •  les principes techniques (cadre institutionnel des soins, relation infirmière/médecin…) ;
  •  les données réglementaires (rôle propre, prescription, collaboration, exercice libéral…).

 

La responsabilité des infirmières est d’abord la reconnaissance de leurs compétences professionnelles.

Voir le sommaire en PDF, grâce au site Unithèque

Où trouver cet ouvrage ?

Bibliothèque de Médecine, rez-de-chaussée, W 32 DEV

Fugue d’un patient : quelle responsabilité pour les infirmières ?

Sujets: Législation

Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer rendent le risque de fugue en établissement de santé, en EHPAD et en maison de retraite plus présent aujourd’hui.

 

infirmière fugue

 

La fugue d’un patient atteint de sénilité ou d’une maladie psychiatrique peut être à l’origine d’un important dommage tant pour le patient lui-même que pour des tiers.

Il est ainsi déclaré chaque année des fugues se terminant par la mort du patient des suites d’un accident ou d’une hypothermie, ou par la blessure ou le décès d’un tiers suite à l’accident provoqué par le patient, comme ce fut le cas par exemple après qu’un fugueur atteint de la maladie d’Alzheimer ait volé une voiture, pris l’autoroute voisine à contresens et provoqué une collision mortelle.

 

L’état du patient rendant inenvisageable une action contre lui, c’est contre l’établissement d’accueil ou les professionnels l’ayant pris en charge que celle-ci sera dirigée. L’action contre les praticiens ou en rapport avec l’activité des agents paramédicaux nécessite la démonstration d’une faute devant avoir un lien avec le dommage subi.

Celle contre l’établissement peut être mise en œuvre par la victime du patient fugueur sans démonstration de faute comme l’a décidé l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation dans son arrêt du 29 mars 1991. A la suite d’un incendie de forêt provoqué par un pensionnaire ayant fugué d’un CAT, la plus haute juridiction civile française a considéré que « l’association gestionnaire du centre doit répondre, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, de son pensionnaire et réparer les dommages qu’il a causés dès lors que l’association a la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé ».

L’admission

Le principe de la liberté d’aller et venir est constitutionnel et même supranational (article 18 du traité instituant la communauté européenne du 25 mars 1957) et implique que toute limitation soit strictement motivée. Ainsi il est tout autant fautif de priver sans raison légitime un patient de sa liberté d’aller et venir que de ne pas prendre les mesures nécessaires pour éviter les dommages liés à sa pathologie.

L’orientation du patient vers un établissement déterminé engage la responsabilité du médecin traitant mais également celle du praticien ayant décidé d’accepter l’admission de ce patient dans son service ou dans l’établissement qu’il est chargé de coordonner. Ainsi le décret du 27 mai 2005 définissant les missions du médecin coordonnateur d’un EHPAD prévoit qu’il doit donner son avis sur les admissions, c’est-à-dire vérifier la compatibilité de l’état du patient avec les moyens effectivement disponibles dans le service et ce indépendamment de l’avis du médecin traitant ou du directeur administratif.

S’il est découvert que la pathologie du patient nécessitait un environnement spécifique en locaux ou en personnel qui ne pouvait être assuré dans l’établissement choisi, cela peut suffire pour engager, après une fugue dommageable, la responsabilité des praticiens ayant contribué à cette admission.

La surveillance

Elle appartient en premier lieu au personnel de l’établissement qui doit mettre en œuvre les consignes particulières décidées par le praticien ayant en charge le patient ou les protocoles préalablement établis qui doivent être écrits, datés et signés par un médecin.

La contention d’un malade doit être utilisée avec une grande prudence et ne constitue pas un moyen acceptable de prévention des fugues comme le prévoit le guide de l’ANAES « limiter les risques de la contention physique de la personne âgée » d’octobre 2000. Celui-ci insiste sur la nécessité d’une prescription médicale avant toute contention qui ne peut être laissée à la seule initiative du personnel paramédical de l’établissement. Ceci a été utilement complété, à propos de la prévention des fugues, par la conférence de consensus « liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et obligation de sécurité » (24 – 25 septembre 2004).

Les fautes se retrouvent dans l’absence de prescription des mesures de surveillance ou d’adaptation de celles-ci à l’évolution de la pathologie, dans le défaut de mise en œuvre des consignes prescrites, dans l’insuffisance quantitative ou qualitative de personnel et dans l’inadaptation des locaux à la bonne sécurité des patients. Il sera bien entendu tenu compte, pour l’appréciation des moyens nécessaires, de la gravité de la pathologie et donc du caractère prévisible ou non de la fugue.

Pour les moyens humains, même s’il n’existe pas aujourd’hui de norme obligatoire pour la quantité ou la qualification des personnels, il sera tenu compte des effectifs habituels dans le type d’établissement concerné et des décrets de compétence de chaque profession afin de vérifier que chacun accompli bien la tâche pour laquelle il a été formé.

Pour les locaux, ils doivent correspondre au risque encouru par les patients et il est par exemple difficilement admissible aujourd’hui que dans un service accueillant des patients atteints de la maladie d’Alzheimer il soit possible de sortir sans que personne ne s’en aperçoive en poussant simplement la barre de l’issue de secours. Des portes à code ou des bracelets de sécurité doivent alors être demandés. Si l’établissement lui-même est responsable de ces défauts d’environnement, cela n’exonère pas les personnes qui y exercent de leur propre faute (par exemple l’absence de signalement des situations à risque).

En matière pénale la responsabilité est personnelle, les fugues liées à un défaut de surveillance pouvant, sur la base des blessures ou de l’homicide involontaires, conduire à la condamnation du médecin ayant en charge le patient, du personnel devant assurer cette surveillance et du directeur de l’établissement, voire de l’établissement lui-même.

La découverte de la fugue et les mesures prises

La faute peut également se retrouver dans le retard à la découverte de la fugue qui signe alors un défaut de surveillance. Il n’est pas admissible, chez un patient à risque, que la fugue soit découverte cinq heures plus tard alors que le patient a déjà subi ou provoqué le dommage. Il n’existe pas de norme fixant la fréquence de passage de jour ou de nuit du personnel pour vérifier que le patient est en sécurité mais il sera demandé quels ont été les horaires réels des différentes visites qu’il est alors prudent de noter dans le dossier du patient ou le dossier de soins infirmiers.

Il sera par ailleurs demandé de produire les consignes écrites ou le protocole tout en vérifiant qu’ils ont bien été respectés. Si un contrôle toutes les deux heures est bien admis, un toutes les quatre heures sera plus difficile à faire accepter. Il convient également de définir une procédure d’actions à mettre en œuvre une fois que la fugue est constatée (information du directeur de l’établissement ou de l’administrateur de garde, des services de police ou de gendarmerie, de la famille du patient, mise en œuvre des premières recherches…). Un retard à la mise en œuvre de ces différentes mesures peut faire perdre une chance de retrouver rapidement le patient et d’éviter le dommage et constitue ainsi une source de responsabilité.

Enfin il est très important d’éviter la récidive en adoptant les mesures nécessaires tant à l’égard de ce patient à l’issue de sa première fugue qu’à l’égard des procédures et moyens de sécurité utilisés. Il sera beaucoup plus difficile de justifier la quatrième fugue, cette fois-ci mortelle, chez le même patient ou la fugue du quatrième patient du même service…Mais les moyens ne doivent pas être pires que les maux à prévenir, comme par exemple la condamnation pure et simple de l’issue de secours par une chaîne et un cadenas, au risque de mettre en danger la vie de l’ensemble des pensionnaires en cas d’incendie, ou l’arrêt des activités occupationnelles pour l’ensemble des patients !

La prévention des fugues constitue ainsi un vrai travail d’équipe engageant la responsabilité de chaque membre, selon son statut et son domaine de compétence. Si les difficultés de prise en charge des patients fugueurs, dont les droits doivent par ailleurs être respectés, sont prises en compte, elles ne permettront pas souvent de justifier les fautes commises notamment dans l’admission, la surveillance et la réaction suite à la fugue.

 

Source : ActuSoins, 16 septembre 2013, Germain Decroix – juriste MACSF

La collection Référence IFSI

Sujets: Législation, Nouveautés BU

La collection Référence IFSI a été conçue pour répondre à ces objectifs, dans le strict respect de l’esprit et des contenus des programmes en vigueur.Vous trouverez ainsi dans chaque chapitre tous les éléments pour :

 

  • acquérir les connaissances indispensables présentées d’une façon simple, visuelle, allant à l’essentiel, et qui fait toujours le lien avec la pratique
  • se projeter dans des situations professionnelles concrètes : études de cas, diagnostics infirmiers, conduite à tenir, arbres décisionnels
  • s’autoévaluer et se préparer aux épreuves grâce à de très nombreux QCM et exercices tous corrigés

 

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Infectiologie et hygiène : UE 2.10

BU Santé-Brabois –  RDC, salle 3 – WY 153 JAN

 

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Législation Éthique Déontologie : UE 1.3

BU Santé-Brabois –  RDC, salle 3 – WY 85 LEG

 

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Processus traumatiques : UE 2.4

BU Santé-Brabois –  RDC, salle 3 – WY 157.6 PRO

 

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Psychologie Sociologie Anthropologie : UE 1.1

BU Santé-Brabois –  RDC, salle 3 – WY 87 PSY

 

Pas de compte pénibilité pour les infirmières du secteur public

Sujets: Législation, Presse

La réforme des retraites dévoilée le mardi 27 août par le Premier ministre prévoit la création d’un compte pénibilité permettant au salarié exposé à des facteurs définis de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Mais, seul le secteur privé serait concerné.espace_infirmier_actu68730_photo

En savoir plus sur EspaceInfirmier.com : Pas de compte pénibilité pour les infirmières du secteur public par Aveline Marques

Le décès à l’hôpital : Règles et recommandations à l’usage des personnels

Sujets: Législation, Nouveautés BU, Recommandations/Expertises

deces-hopital_gAujourd’hui en France, près de 70% des décès ont lieu dans un établissement de soins ou d’hébergement médicalisé.

La prise en charge des corps des défunts, l’accompagnement de l’entourage constituent une mission importante de ces établissements. Elle doit s’effectuer avec professionnalisme et dignité, dans le respect de la volonté des personnes.

Tout un corpus de dispositions juridiques et de règles de bonnes pratiques a été progressivement établi, qui concerne les nombreux métiers confrontés au décès d’un patient – tant dans les établissements de santé publics et privés que dans les institutions sociales et médico-sociales. Les auteurs en proposent une présentation claire et pratique.

Les dix chapitres de l’ouvrage traitent chacun d’un moment ou d’un aspect particulier de la prise en charge post mortem: exposé détaillé des règles en vigueur, façons de procéder, recommandations, exemples de formulaires administratifs.

Voir le sommaire en PDF, grâce au site Unithèque

Où trouver cet ouvrage ?

Bibliothèque de Médecine, rez de chaussée, WY 158 DUP

Législation, éthique, déontologie : UE1.3

Sujets: Législation, Nouveautés BU

legislation,-ethique,-deontologie_gL’essentiel pour réviser l’UE 1.3 du semestre 4 : mémos, QROC, et QCM corrigés

Le cours sous forme de mémos avec tous les savoirs indispensables nécessaires pour comprendre :
– Les principes fondamentaux du droit public et privé en France
– La responsabilité (civile, pénale, administrative, professionnelle)
– Les approches théoriques et les processus décisionnels
– La démarche d’analyse d’une question éthique en équipe pluri-professionnelle

Des QCM et QROC pour réviser et s’entraîner en mobilisant ses connaissances.

Des évaluations pour se préparer et se mettre en situation d’examen.

 

Voir le sommaire en PDF, grâce au site Unithèque

Où trouver cet ouvrage ?

Bibliothèque Santé-Brabois –  RDC, salle 3 – WY 85 BEN

Escroqueries de 3 infirmières à hauteur de 1,3 million d’euros

Sujets: Législation, Presse

Trois infirmières libérales ont été déférées la semaine dernière devant le parquet de Paris pour des fraudes présumées, notamment des soins fictifs, qui leur auraient permis d’empocher au moins 1,34 million d’euros, a annoncé mardi 5 février la préfecture de police. Elles sont soupçonnées d’escroqueries en « bande organisée, vol et exercice illégal de la profession de médecin », au préjudice à ce jour de sept caisses d’assurance-maladie et mutuelles.

Voleuse,_Julie_Nioche

Les enquêteurs de la brigade de répression de la délinquance astucieuse ont pu établir que l’une d’elles se faisait rembourser des soins fictifs, non prescrits ou surfacturés à des personnes âgées. Elle n’hésitait pas à subtiliser à ces dernières leur carte Vitale pour établir des facturations à sa guise. Le cumul des soins ainsi déclarés aboutissait à ce que son activité journalière dépasse les vingt-quatre heures.

 

Les investigations menées ont permis également d’établir de nombreux cas de doublons de facturations, dont certaines étaient aussi entachées d’irrégularités de cotation. Une information judiciaire a été ouverte afin de poursuivre les investigations, notamment en vue d’identifier d’autres victimes, a fait savoir la préfecture de police.

Source : Le Monde.fr avec AFP : voir l’article

A-t-on le droit d’accepter un cadeau d’un patient ?

Sujets: Législation, Recommandations/Expertises

Il est des situations où les patients ou leur famille souhaitent exprimer leur gratitude envers les soignants intervenus dans leur prise en charge au cours d’une hospitalisation par le biais de cadeaux ou de dons.

La relation patient-infirmier se nouant dans un contexte de fragilité, le droit et l’éthique sont venus encadrer les donations pouvant intervenir à cette occasion.

L’article 909 du Code civil prévoit que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. »

A cet égard, le droit est on ne peut plus clair et les exceptions sont appréciées de manière restrictive.

Par ailleurs, l’article R. 4312-17 du Code de la santé publique dispose que « l’infirmier ou l’infirmière ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d’obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité. »

De la même façon, l’article 223-15-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance et de la situation de faiblesse résultant notamment de la maladie.

Au surplus, le règlement intérieur de l’établissement hospitalier peut prévoir un principe général interdisant à tous les professionnels d’accepter un don de quelque nature que ce soit. (Le règlement intérieur de l’AP-HP prévoit par exemple l’interdiction de tout versement d’argent, quel que soit le montant, aux professionnels, ndlr)

On peut en effet considérer qu’un déséquilibre résultant de la maladie existe au sein de la relation entre un infirmier et son patient, c’est pourquoi toute donation à un soignant sera sujette à discussion.

Toutes ces mesures ont vocation à protéger le patient d’éventuels abus. Par conséquent, une attitude de prudence doit s’imposer au professionnel. Il ne doit en aucun cas pouvoir être suspecté d’avoir usé de son statut ou de son influence pour obtenir quoique ce soit de la part d’un patient ou de sa famille.

Emilie Hammouma – Juriste MACSF

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Vos droits d’Actusoins.